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Protection sociale des salariés expatriés

Si Vous n’êtes pas détaché(e), vous ne dépendez plus du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) et ne pouvez plus prétendre aux prestations familiales françaises.

Vous relevez du régime local du pays dans lequel vous exercez votre activité salariée. Vous ne pouvez plus prétendre aux prestations familiales françaises, celles-ci étant soumises à une condition de résidence en France.

  • Pour bénéficier le plus rapidement possible des prestations (maladie, maternité, prestations familiales), il est impératif avant de quitter la France de demander à la caisse compétente (maladie ou allocations familiales), le formulaire conventionnel d’attestation de périodes.

Cependant, en raison de conventions bilatérales signées avec la France, nous vous invitons à vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale http://www.cleiss.fr/

Vous pouvez également adhérer au régime des assurances volontaires des travailleurs salariés expatriés, consulter la CFE  http://www.cfe.fr/

  • L’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation.
  • Afin d’éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d’adhérer à l’assurance maladie-maternité-invalidité dans les 3 mois ou, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant le départ de France ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen (y compris la Suisse).
  • La cotisation individuelle est calculée sur la base de 50 %, 66,66 % ou 100% du plafond de la Sécurité sociale et son montant est fonction de votre rémunération et de votre âge.
  • La cotisation entreprise prend en compte également nombre de salariés expatriés de l’entreprise adhérant à la CFE.

 

Durant votre période de travail, sur présentation du formulaire E104 (délivré par votre ancienne caisse d’affiliation), vous avez doit aux prestations d’assurance maladie-maternité du régime local.

Durant un séjour temporaire en France, sur présentation de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (délivrée le service compétent du pays de résidence), vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que les assurés du régime français, en raison notamment de la nature des prestations et de la durée du séjour.

Si vous n’avez pas pu accomplir les formalités auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou si vous n’étiez pas muni de la carte européenne d’assurance maladie, vous pourrez vous faire rembourser a posteriori par votre caisse étrangère sur la base des tarifs français de responsabilité ou sur la base des tarifs du pays compétent.

 

  • Arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, vous avez droit aux soins et aux indemnités journalières étrangères ou soit revenir en France pour vous y faire soigner. Dans les deux cas, il est nécessaire de demander l’autorisation à votre caisse étrangère d’affiliation, qui elle-seule, choisira la solution la plus appropriée.

Vous devrez solliciter le ou les document(s) ci-dessous :

document portable S2 (maladie-maternité) ;

document portable DA1 (accidents du travail) si vous exercez votre activité professionnelle dans l’un des pays de l’Union européenne ;

formulaire E 112 (maladie-maternité) ;

formulaire E 123 (accidents du travail), si vous exercez votre activité professionnelle dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse.

 

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront accès aux soins de santé et aux prestations familiales locales. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire ou de transfert de résidence en France.

S’ils restent en France, ils auront droit aux soins de santé au titre de votre activité salariée, sous réserve d’être inscrits auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Vous devrez présenter, l’un des documents ci-dessous, délivré par l’institution compétente du pays où vous exercez votre activité professionnelle : 

  • document portable S1 (pour les pays de l’Union européenne
  • formulaire E 109 (pour les pays de l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein- ou la Suisse).

 

Pension d’invalidité

Le mode de calcul de votre éventuelle pension d’invalidité dépend des législations applicables :

Si vous avez été soumis à des législations prévoyant que le montant des pensions d’invalidité est indépendant de la durée d’assurance, vous aurez droit, en principe, à une seule pension d’invalidité. Elle est calculée selon la réglementation du pays où est survenue votre incapacité.

En revanche, si vous avez été soumis à des législations selon lesquelles le montant des pensions d’invalidité dépend de la durée d’assurance ou bien à des législations des deux types, votre pension d’invalidité sera calculée comme une pension de vieillesse.

 

Pension de vieillesse

Vos droits à pension de vieillesse sont déterminés de la manière suivante : chaque institution nationale d’assurance vieillesse calcule le montant de la pension nationale en fonction de la durée d’assurance dans son pays. Elle calculera également le montant de la pension théorique comme si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies dans son pays. Cette pension théorique sera réduite au prorata des seules périodes d’assurance effectivement accomplies dans le pays. Le montant ainsi déterminé est la pension proportionnelle. La plus élevée des deux pensions, pension nationale ou pension proportionnelle, vous sera alors attribuée. Vous recevrez directement de chacun des États votre pension de vieillesse.

 

Les assurances complémentaires santé

Dans la mesure où les soins reçus à l’étranger sont remboursés par la Caisse des Français de l’étranger dans la limite des tarifs applicables en France, cela peut se révéler insuffisant, notamment dans les pays où les coûts médicaux sont élevés.

Garantissez vous contre de mauvais remboursements et n’hésitez pas à contacter des sociétés de courtage en Assurance.

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