.. Loading ..

Protection Sociale des salariés détachés

Un salarié détaché exerce, durant un temps déterminé, une activité professionnelle à l’étranger pour le compte de son employeur français.

Ce statut garantit au salarié le maintien au régime français de Protection Sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires, etc…)

  • Résident fiscal en France : le salarié est soumis aux mêmes cotisations sociales que ceux qui exercent leur activité en France.
  • Résident fiscal à l’étranger : le salarié est soumis à une cotisation salariale maladie au taux de 5,5% (au lieu de 0,75%) sur la rémunération totale sans être redevable de la CSG, ni de la CRDS.

Il appartient à tout employeur (installé nécessairement en France) d’effectuer les formalités administratives préalables et de verser l’intégralité des cotisations au régime français de protection sociale pendant votre détachement à l’étranger. Aucune cotisation n’est due dans l’Etat où le salarié exerce son activité.

Important : des distinctions peuvent exister selon votre détachement dans un Pays de l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse et un autre Pays hors U.E.

  • Cf. convention bilatérale de sécurité sociale à l’aide du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale www.cleiss.fr

 

Assurance maladie-maternité

  • Détaché(e) dans un pays de l’U.E. ou en Suisse

Prestations en nature de l’Assurance Maladie

Les titulaires de la carte européenne d’assurance maladie ou d’un certificat provisoire  profitent des prestations en nature qui peuvent s’avérer nécessaires à l’occasion d’un séjour temporaire.

Enfin, il y a également un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour.

Il est également possible d’obtenir la prise en charge de frais de médicaux engagés par vous-même ou vos ayants droits dans le pays où vous êtes installé(e) temporairement. Les prestations relèvent des frais réels sur facture et dans la limite des tarifs français.

 

Prestations en espèces de l’Assurance Maladie

Vous êtes détaché(e), les indemnités journalières de l’assurance maladie sont étudiées par la caisse d’affiliation en France sur présentation d’un avis d’arrêt de travail ou certificat médical délivré par le médecin traitant.

Pour celles et ceux qui se trouvent en Islande, Liechtenstein, Norvège ou en Suisse, le service correspondant au lieu de travail entrera en rapport avec la Caisse d’Assurance Maladie pour examiner vos droits et les indemnités journalières prévues à cet effet.

Cf. Réglement Européen n°883/2004 (pays européens) 

Cf. Réglement Européen n°1408/71 (Islande, Liechtenstein, Norvège ou en Suisse) 

 

 

  • Accidents du travail

En cas d’accident de travail, reconnu par la caisse d’affiliation en France, les prestations en nature sont délivrées par les services de l’état d’emploi temporaire selon la législation.

  • Prestations familiales

Les ayants droits, vos enfants bénéficient de toutes les prestations familiales du régime français dans le pays dans lequel vous êtes détaché(e) : Prime à la Naissance ou à l’Adoption, Allocation de base et complément de libre choix d’activité en fonction de votre situation et de vos ressources.

Ne sont pas compris : Allocations liées à la garde d’enfant et des allocations logement

Par ailleurs, si vos enfants résident en France, vous pouvez bénéficier normalement des prestations familiales                

 

  • Détaché(e) dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale

Prestations en nature de l’assurance maladie-maternité

Selon les conventions, les détachés bénéficient avec ses ayants droits (Enfants et Epouse ou Epoux) des prestations des assurances maladie-maternité.

  • Par les services du lieu de détachement selon la législation ;
  • Par la caisse d’affiliation en France, même si la convention prévoit uniquement le service des prestations par les services du lieu de détachement. Tous les remboursements s’effectuent alors sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs français ;
  • Au choix de l’assuré, par l’une ou l’autre de ces institutions.

 

Prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières sont toujours distribuées par la caisse d’affiliation en France.

Accidents du travail

Les prestations sont distribuées par l’institution du lieu de détachement selon la législation qu’elle applique, pour le compte de l’institution française. Lorsque la convention ne contient pas de telles dispositions, les prestations en nature sont rattachées à la législation française.

Prestations familiales

La plupart des conventions prévoient le maintien d’une partie des prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le salarié détaché. Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France.

 

  • Détaché(e) dans le cadre de la législation française

Prestations en nature de l’assurance maladie-maternité

Les soins dispensés dans le pays dans lequel vous êtes détaché(e) ainsi que pour un de vos ayants droit sont remboursés par votre caisse d’affiliation en France sur facture et sur la base et dans la limite des tarifs français.

Prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité

Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d’affiliation en France.

Accidents du travail

Les soins sont remboursés sur facture, sur la base et dans la limite des tarifs français.

Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d’affiliation en France. La caisse peut autoriser l’employeur, en raison de l’éloignement, à faire l’avance des indemnités journalières pour une période de quinze jours au plus.

Prestations familiales

Les prestations familiales ne peuvent pas être distribuées pour les enfants qui vous accompagnent lors de votre détachement pour plus de trois mois.

Si certains de vos enfants vous accompagnent, alors que vos autres enfants continuent à résider en France, les prestations familiales sont calculées par la caisse d’allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et sont versées au prorata du nombre des enfants résidant effectivement en France.

(Visited 48 times, 1 visits today)

Add Your Comment