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Détachement ou Expatriation, Vos droits à la retraite !

  • Vos droits à la retraite

Plusieurs distinctions sont à prendre en considération lors d’un départ à l’étranger :

  • détachement
  • expatriation

 

  • Détaché de façon temporaire à l’étranger par votre entreprise : vous conservez la protection sociale dont vous disposiez avant de rejoindre votre poste à l’étranger (dans les limites éventuellement prévues par la réglementation européenne ou les accords internationaux).
  • Expatriation : vous ne conservez pas, en principe, la protection sociale dont vous disposiez en France.

 

En outre, si vous avez travaillé en France et à l’étranger, plusieurs cas de figures existent :

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays de l’Union européenne (UE), en Norvège, en Suisse, en Islande ou au Liechtenstein : les trimestres accomplis dans ces pays seront pris en compte pour déterminer votre durée totale d’assurance et donc le taux de calcul de votre retraite de base en France.
  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France : votre activité à l’étranger sera prise en compte pour votre retraite en France dans les conditions prévues par l’accord. Le contenu de ces conventions pouvant varier selon les pays, Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Attention : dans ces deux cas, votre ou vos caisses de retraite françaises ne vous verseront que la partie de retraite correspondant à votre carrière effectuée en France.

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France : votre ou vos caisses françaises calculeront votre retraite indépendamment de la carrière effectuée à l’étranger. Autrement dit, les trimestres travaillés à l’étranger ne seront pas pris en compte pour déterminer le taux de calcul de votre retraite française. Pour autant, vos périodes de travail à l’étranger antérieures au 1er avril 1983 seront prises en compte au titre de périodes équivalentes. Au-delà de cette date, si vous êtes salarié et souhaitez percevoir une retraite émanant d’une caisse française, il vous faut soit avoir souscrit une assurance volontaire auprès de la Caisse de Français de l’étranger (CFE) – ce qui ne vous dispense pas de cotiser auprès d’une caisse locale -, soit racheter les trimestres correspondants. Ces dispositions valent également pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires Arrco et Agirc, qui disposent d’une caisse spécifique pour les expatriés (CRE-Ircafex). Les commerçants, artisans et professions libérales français exerçant à l’étranger ont également la possibilité de souscrire une assurance volontaire pour le risque vieillesse auprès des régimes de retraite des travailleurs indépendants.

En raison de critères strictes et complexes, il est conseillé d’entamer les démarches plusieurs mois avant la date prévue pour votre départ en retraite.

Le Problème majeur concernant vos droits à la retraite

  • Impossibilité de bénéficier du cumul des conventions bilatérales de Sécurité Sociale

La conséquence principale sur vos droits à la retraire :

  • Taux de retraite minoré alors que la carrière peut être complète

Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) :

  • on ne peut pas d’une part  cumuler les périodes accomplies en France et d’autre part, dans 2 pays liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale.
  • on ne peut pas non plus cumuler les périodes accomplies dans 1 pays d’application des règlements communautaires (27 pays de l’UE + les 4 pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)) et dans 1 pays lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale .

Vous trouverez, ci-dessous, différents cas qui sont des exemples intéressants :

  1. J’ai travaillé 10 ans en France, 14 ans aux USA et 16 ans au Canada.

La CNAV ne me fait bénéficier que d’une seule convention bilatérale, soit celle avec les USA soit celle avec le Canada, selon ce qui est le plus avantageux pour moi. Ma durée d’assurance ne pourra être au maximum que de 26 ans.

Le taux de ma retraite sera donc réduit. Je ne pourrai pas bénéficier du taux plein alors que j’ai travaillé 40 ans.

  1. J’ai travaillé 10 ans en France, 16 ans en Italie et 14 ans aux USA.

     Même cas de figure.

  1. J’ai travaillé 10 ans en France, 12 ans en Italie, 15 ans en Espagne et 3 en Irlande.

On peut cumuler le bénéfice des règlements européens avec tous les pays de l’UE + AELE où l’on a travaillé.

Ma durée d’assurance sera donc de 40 ans. Je bénéficierai d’une retraite à taux plein.

La jurisprudence

Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 28 mars 2003, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2004, a affirmé :

« … aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords liant la France au Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part et au Gabon d’autre part, et aucune règle ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre »…

« … les régimes français sont tenus par l’ensemble de ces textes et accords et le régime de retraite en vigueur en France métropolitaine doit prendre en compte outre les périodes d’activité effectuées en France métropolitaine :

–  celles qui ont été accomplies sur le Territoire de la Nouvelle Calédonie et Dépendances d’une part …

–    et celles qui ont été accomplies au Gabon, d’autre part… »

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