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Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité – AFE

Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité – AFE

Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité

Session du 2 au 6 Octobre 2017

 

Crédits Photos : MEAE/Dominique PREVOST/O. BOLVIN

 


Création du fonds de soutien aux projets associatifs des français de l’Etranger FSPAFE

Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont été questionnés et ont demandé aux services de l’Etat de réfléchir sur la mise en place d’un fonds destiné au financement des  projets associatifs des Français de l’étranger en remplacement de la réserve parlementaire.

 

Présentation du budget de l’action extérieure de l’Etat

Le directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, Nicolas WARNERY, rappelle que le budget de l’action extérieure de l’Etat représente moins de 1% du budget total de l’Etat et que les marges budgétaires demeurent faibles. Les principales ressources sont affectées aux frais de fonctionnement, notamment les salaires des fonctionnaires et agents. Le projet de loi de finances 2018 prévoit une hausse de 2 % du budget qui sera affectée en priorité au crédit de sécurité et à l’entretien des bâtiments.

Il est aussi prévu une suppression de 100 Equivalents Temps Plein (ETP). Sur les quatre dernières années,  550 ETP ont été supprimés.

Les programmes qui concernent les Français de l’étranger sont les suivants:

  • 105 : Action de la France en Europe et dans le monde : ce budget reste globalement stable par rapport à la loi de finances initiale de 2017. L’effort se portera sur l’entretien de l’immobilier.
  • 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires : Le budget des bourses se maintient à 110 M€ mais une réserve de 10 M€ existerait. Le budget de affaires sociales s’élève à un peu plus de 17 M€, en légère baisse pour 2018. Monsieur WARNERY nous a signalé que ce budget était voué à disparaître dans l’avenir.
  • 185 : Politique culturelle et d’influence : le budget a vu des annulations de crédits en juillet 2017. La subvention de l’AEFE reste stable à hauteur de 398 M€ mais les besoins ne cessent de croître. La subvention aux Alliances Françaises est en baisse de 1 M€, des travaux de sécurité ayant été réalisés et financés sur le budget 2017 et n’étant pas récurrents
  • 209 : Aide publique au développement : le budget est en hausse de 10 %.

 

Auditions de Mme Anne GENETET et de M. Frédéric PETIT, députés des Français de l’étranger et rapporteurs du PLF 2018 et de Monsieur LEDOUX, député du Nord, rapporteur spécial du PLF.

Mme GENETET s’interroge sur la vision sur le long terme et travaille sur les critères d’évaluation de l’efficacité de notre réseau diplomatique. Elle s’étonne du manque de pertinence de certains indicateurs et de leur  fiabilité. En outre, elle s’interroge également sur la diminution de 20 % sur les crédits alloués au centre de crise. Elle s’inquiète de l’externalisation des visas qui pourraient représenter un problème de sécurité. Elle propose enfin un rectorat dédié aux Français de l’étranger pour éviter tous les problèmes de détachement actuels.

 

Audition de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

La DINR a repris les activités de la DRESG pour la concentrer autour des non-résidents, améliorer le service, gérer l’augmentation des flux, assurer les moyens informatiques et humains.

Une enquête pour les non-résidents a été organisée en ligne par la DGFIP jusqu’au 31 octobre sur le site impôts.gouv.fr  auxquels 1 600 personnes environ ont déjà répondu : https://www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier

Les statistiques de traitement des déclarations fiscales pour la campagne 2017 marquent une nouvelle progression de 10% du nombre de déclarations en lignes qui s’établissent à plus de 140 000 unités pour un total de plus de 226 000. L’administration recommande fortement ce type de déclaration afin de pouvoir dégager des ressources pour le traitement des cas spécifiques. En outre, Monsieur DESCLAUX conseille à tous les concitoyens qui quittent le territoire national d’ouvrir un compte personnel sous impots.gouv.fr.

Si le seuil fixé pour les déclarations en ligne se monte à 15 000 € de revenus pour les déclarations de revenus 2017 faites en 2018, l’obligation sera généralisée pour l’ensemble des foyers fiscaux à partir de 2019. Il est important pour les Conseillers Consulaires d’en informer leurs concitoyens.

La généralisation des services en ligne concerne aussi les paiements pour les titulaires de comptes bancaires en France ainsi que les comptes bancaires de la zone SEPA. En 2018, l’obligation de payer par moyen de paiement dématérialisé concernera tous les appels d’imposition pour l’année 2017 supérieurs à 1 000 € euros. En 2019, le seuil sera abaissé à 300 €.

Un point est fait sur les prélèvements sociaux des non-résidents concernant les revenus fonciers.

Nous rappelons que la jurisprudence CJUE “De Ruyter” n’est applicable qu’aux impositions portant sur des revenus déclarés au titre des années 2012, 2013, et 2014 par des personnes résidentes au sein de l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen (UE/EEE/Suisse).A contrario, cette jurisprudence n’est ni applicable aux revenus 2015 déclarés en 2016 et suivants, ni aux personnes résidentes dans un pays tiers hors UE/EEE /Suisse. Nous rappelons aussi qu’à partir du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital seront affectés au fond de solidarité vieillesse et non plus au régime obligatoire de la sécurité sociale. Ils deviennent donc des prélèvements non contributifs.

35 000 dossiers de réclamations sont parvenus aux services de l’administration fiscale, mais seuls 24 400 dossiers concernant les contribuables de l’UE/EEE/Suisse ont été traités. A ce jour, 18’800 réponses ont été faites et pour les recours des contribuables de l’UE/EEE/Suisse, chaque dossier peut se prévaloir des intérêts moratoires.

Pour les 10 500 dossiers de réclamation non encore traités par l’administration (essentiellement les résidents hors UE/EEE/Suisse), madame SCHAEFFER MONTIEL, responsable de la Division des affaires juridiques, signale qu’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat n’a pas encore reçu de réponse. Le point concerne la conformité à la libre circulation des capitaux prévue par les Traités européens. L’administration souligne enfin l’importance pour les non-résidents concernés, de compléter leur dossier de réclamation avec les justificatifs d’affiliation aux caisses obligatoires nationales de leur pays de résidence.

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