Question orale au Gouvernement d’Alain-Pierre Mignon – AFE
Question Orale au Gouvernement de M. Alain-Pierre MIGNON Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger pour l’Asie et l’Océanie Membre de la Commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi...
Remboursement des Prélèvements Sociaux CSG-CRDS
Le 26 février dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelait au Gouvernement Français que la double imposition était contraire au principe européen de libre circulation,...
L’arrêt Ruyter doit s’appliquer à l’ensemble des non-résidents
Concernant, les prélèvements CSG/CRDS, la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Ruyter ne règle malheureusement pas la situation des Français qui résident hors d’Europe si l’on en croit les...